La procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Les litiges avec la Sécurité sociale se règlent selon différentes procédures selon leur nature. Pour les litiges d’ordre administratif, c’est d’abord la Commission de Recours Amiable puis le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui doivent être saisis. La procédure ne nécessite pas un avocat et peut être effectuée par le demandeur seul, de manière simplifiée, sur Internet.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Le TASS peut être saisi par tout usager d’organisme de Sécurité sociale qui conteste une décision de la Commission de Recours Amiable de cet organisme (art. R. 142-18 du Code de la sécurité sociale)
➜ Délai pour agir : 2 mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir la CRA, puis 2 mois à compter soit de la décision CRA contestée soit à compter de l’expiration du délai d’un mois dont la CRA disposait pour répondre.
Comment saisir le TASS ?
Le préalable obligatoire : la saisine de la CRA
Le Tribunal des Affaires Sociales ne peut être saisi qu’en contestation d’une décision de la Commission de Recours Amiable (CRA). Chaque organisme de sécurité sociale dispose d’une CRA, compétente pour examiner les litiges suivants :
- Litiges entre un assuré et son organisme de Sécurité sociale.
- Litiges relatifs aux décisions administratives sur l’assujettissement à un organisme de Sécurité sociale, sur l’affiliation, les prestations et les cotisations auprès de cet organisme. Sont par exemple concernées les décisions de refus d’affiliation ou de versement d’une prestation.
La CRA d’un organisme de Sécurité sociale peut être saisie par tout usager de cet organisme dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. La saisine de la CRA s’effectue par lettre simple ou recommandée exposant et justifiant les demandes de l’usager.
La Commission de Recours Amiable statue au vu des documents disponibles. Elle notifie sa décision au demandeur sous un mois à compter de la réception de sa demande. En l’absence de réponse dans ce délai d’un mois, la demande est considérée comme rejetée.
Procédure devant le TASS : saisine et déroulement de la procédure
L’intéressé dispose alors de deux mois, soit à compter de la décision, soit à compter de l’expiration du délai de réponse d’un mois, pour contester la décision de la CRA auprès du TASS.
Le Tribunal compétent est le plus souvent celui du lieu du domicile de l’intéressé — son adresse figure sur la décision CRA contestée. La demande doit être déposée en personne au secrétariat du TASS ou adressée à la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception. La saisine du TASS est gratuite.
L’intéressé est convoqué par courrier à l’audience, au minimum 15 jours à l’avance. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Le TASS notifie sa décision au demandeur dans les 15 jours suivant l’audience.
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