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La pénurie de carburants est-elle un événement de force majeure qui suspendrait ...

La pénurie de carburants est-elle un événement de force majeure qui suspendrait le contrat de travail ?


🔴 Alors que plusieurs stations services restent fermées et que l'essence manque, la question se pose. Mais pour qu’il y ait force majeure, il faut que l’événement soit irrésistible, insurmontable et imprévisible. Or, la pénurie d'essence n'est pas imprévisible : elle est annoncée depuis des jours. Pour Éric Angotti, avocat spécialisé en droit du travail, la force majeure ne s'applique donc pas.



🔴 Pour autant, le salarié ne risque pas de sanction. Pour qu’il y ait sanction, il faudrait qu’il y ait une faute. Ne pas venir au travail parce qu'on n’a plus d’essence ne traduit pas une inexécution fautive du contrat de travail. Pour prouver sa bonne foi, il faut bien sûr prévenir son employeur de son absence et, si on redoute un conflit, mettre à sa disposition des preuves : photos des stations d’essence proches de chez vous fermées avec des rubans de signalisation, des panneaux annonçant qu’il n’y a plus d’essence, photo de votre jauge, prouvant que votre réservoir est vide...


🔴 Dans les zones urbaines, on peut trouver d'autres solutions pour venir au travail. Transports en commun, covoiturage, vélo... Les solutions alternatives à la voiture existent. Laurent Gamet, doyen de la faculté de droit Paris-Est, rappelle ainsi que l'inconfort procuré à l'employé n’est pas le problème de l’employeur.


🔴 Au salarié, donc, de trouver des solutions pour se rendre au travail. L'essentiel est qu'il soit de bonne foi : si vraiment aucune solution ne s’offre à lui, il n’y aura pas de sanction. Mais pas de travail, pas de salaire. Pour David Guillouet, avocat spécialiste du droit du travail au cabinet parisien MGG Voltaire, il s'agit du cas de figure de "l’absence autorisée non payée". La solution : poser des jours de congé ou proposer de rattraper les jours perdus plus tard.



🖋️ Source : Franceinfo.fr



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