🔹 1. Aménagement d’horaires individualisés

📜 Base légale : Article L3121-49 du Code du travail
✅ Droit de demander un aménagement d’horaires, pour faciliter l'accès, le maintien ou l'exercice de l'emploi, sans perte de salaire.
💬 Idéal pour les proches aidants et les salariés RQTH.
 

🔹 2. Droit à un aménagement de poste

📜 Base légale : Articles L4624-3 à L4624-5 du Code du travail
👷‍♂️ L’employeur doit adapter le poste de travail (ex : outils, rythme, ergonomie) en cas de RQTH ou de restrictions médicales.
🔧 Cela peut inclure : assis-debout, poste en RDC, éclairage, horaires, logiciels spécifiques...
 

🔹 3. Accès prioritaire au télétravail

📜 Base légale : Article L1222-9 du Code du travail
🏠 Un salarié en situation de handicap ou aidant familial peut demander le télétravail, et l’employeur doit justifier tout refus par écrit.
 

🔹 4. Priorité d’accès à la formation professionnelle

📜 Base légale : Article L6323-11 du Code du travail
🎓 Les salariés RQTH bénéficient d'une priorité d’accès au CPF, aux formations d’adaptation, et à la VAE (validation des acquis).
 

🔹 5. Aides financières et accompagnement (RQTH)

🤝 Avec une RQTH, le salarié peut bénéficier :

• D’aides Agefiph ou FIPHFP

• D’un maintien dans l’emploi via le service social, Cap emploi, ou le médecin du travail

• De dispositifs comme le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)

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🔹 6. Protection contre le licenciement

📜 Base légale : Jurisprudence + Code du travail
🛡️ Le licenciement d’un salarié RQTH est étroitement encadré :
L’employeur doit prouver qu’aucune adaptation ou reclassement n’est possible, sous peine de licenciement nul.

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🔹 7. Reconnaissance du statut de proche aidant

📜 Base légale : Code de l’action sociale et des familles + Code du travail
👥 Le statut de proche aidant donne accès à :

• Congé de proche aidant

• Allocation journalière (AJPA)

• Droit au répit et soutien via les Maisons Départementales des Aidants