Les congés

LES CONGÉS PAYÉS

Principes généraux : 

• Base de décompte : 6 jours ouvrables par semaine (lundi au samedi, hors jours fériés).

• Premier jour de CP : jour où le salarié aurait dû travailler.

• Dernier jour : jour ouvrable précédant le retour.

• Jour précédant les congés : non décompté sauf s’il est entre deux jours de congés.

• Prise par semaine entière en principe ; sinon, les jours de repos sont décomptés à mesure (limite de 5 jours pour 30 acquis).

• Période de prise prioritaire : du 1er mai au 31 octobre.

• Obligation de prise : 12 jours ouvrables continus minimum pendant cette période.

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Ordre des départs en congés : 

• Fixé par l’employeur après avis du CSE et affiché avant le 31 mars.

• Priorité basée sur :​​

  • Les critères incontournables :

    • Les conjoints travaillant dans l’entreprise ont droit à un congé simultané,

    • Les collaborateurs ayant des enfants scolarisés de 6 à 16 ans peuvent bénéficier au minimum de 3 semaines de congés en période de vacances scolaires, dont 2 semaines durant les vacances d’été (sous réserve de disposer de droits suffisants).

  • Les critères secondaires à hiérarchiser (l'ordre des critères change chaque année, voir avec les membres de votre CSE) :

1. La situation de famille des bénéficiaires, notamment de la possibilité de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacs ;

2. La présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;

3. L’ancienneté du collaborateur dans l’entreprise ;

4. L’activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

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Suppression du fractionnement : 

• Pas de jours supplémentaires pour fractionnement, même si le congé principal est scindé.

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Congés supplémentaires en raison de la situation de famille : 

• Moins de 21 ans au 30 avril (année N-1) :
  → 2 jours par enfant à charge (réduits à 1 si droit aux CP < 6 jours).

• Plus de 21 ans avec enfant à charge vivant au foyer :
  → 2 jours par enfant si droits incomplets.

• Enfant handicapé vivant au foyer :
  → 2 jours de plus sans condition d’âge.

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Congés d'ancienneté : 

• 5 ans : + 1 jour

• 10 ans : + 2 jours

• 20 ans : + 3 jours

• 30 ans : + 4 jours

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Perte des congés non pris : 

• Les CP doivent être pris avant le 31 mai (hors cas légaux de report ou placement au CET).

• Passé ce délai, les jours non pris sont perdus sans compensation.​

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