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Dossier : Accord entreprise partie 2

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la plupart du temps ce sont les délégués syndicaux qui participent à la négociation. Toutes les formations syndicales representatives de la société doivent être conviées (on entant par representatives les organisations syndicales ayant obtenu au moins 10% des votes lors du premier tour des elections professionnelles)


Dénonciation de l'accord d'entreprise

La dénonciation consiste en une procédure par laquelle un employeur ou une ou plusieurs organisations syndicales demandent la disparition de l’accord. La dénonciation d’un accord d’entreprise n’est possible que pour les accords conclus pour une durée indéterminée. Les accords conclus pour une durée déterminée ne peuvent pas être dénoncés unilatéralement (art. L. 2261-9 du Code du travail).


La dénonciation produit des effets distincts selon la qualité des auteurs de la dénonciation (art. L. 2261-10 du Code du travail).



À défaut de stipulation d’une durée dans la convention ou l’accord collectif, la convention ou l’accord sera réputé conclu pour une durée déterminée de cinq ans.

Validité de l'accord d'entreprise

La validité de l'accord d'entreprise ne va pas d'elle-même.:

En effet, aujourd’hui, pour être valable, un accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des titulaires au CE ou à la DUP ou, à défaut, des DP (et demain du CSE).


La loi Travail, de nouveaux pouvoirs pour l'accord d'entreprise


La loi travail également connue sous le terme de loi El Khomri avait promis d'accorder plus de poids aux accords d'entreprise. C'est chose faite. L'article 2 de cette loi votée le 21 juin 2016 précise qu'un accord d'entreprise peut se substituer à un accord de branche y compris si l'accord d'entreprise est moins favorable que l'accord de branche. Cette mesure fait partie des points les plus contestés de la loi (avec les mesures sur les motifs de licenciement) puisqu'elle conduit à une inversion de la hiérarchie des normes.2 décrets d'application de la Loi Travail sont entrés en application le 21 novembre 2016 :


· Un accord d'entreprise peut porter la durée légale du travail hebdomadaire à 46 heures sur 12 semaines contre 44 actuellement. Précisons toutefois que bien que présent dans la loi, le dispositif est très peu utilisé.


· Il est également prévu qu'un accord d'entreprise puisse modifier le taux de majoration des heures supplémentaires. Attention, celle-ci ne pourra pas être inférieure à 10% de ce que prévoit l'accord de branche ou la convention collective

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