JURIDIQUE : Pour la Cour de cassation, les propos tenus sur ......./

/ un groupe Facebook de 14 membres sont privés !!!!!

Au travers d’un arrêt rendu le 12 septembre dernier, la Cour de cassation a confirmé que le licenciement d’une salariée suite à des injures sur un groupe Facebook « fermé » était abusif. Quatorze personnes échangeant sur cet espace, les juges ont estimé qu’il s’apparentait à une conversation privée.

À partir de quand des messages diffusés sur Internet doivent-ils être considérés comme « publics » ? En avril 2013, la Cour de cassation avait apporté un important élément de réponse à cette question. La haute juridiction avait en effet estimé que des injures proférées sur Facebook mais accessibles « aux seules personnes agréées » par le titulaire du compte en question, « en nombre très restreint », appartenaient à la sphère privée.

Les magistrats s’étaient toutefois bien gardés de préciser ce « nombre très restreint » d’amis Facebook à ne pas dépasser pour éviter des sanctions accrues...

Le groupe « Extermination des directrices chieuses » et ses 14 membres

Comme on pouvait s’y attendre, ce sujet est revenu il y a peu jusque devant la Cour de cassation. Le 12 septembre, l’institution s’est en effet prononcée sur le pourvoi d’une entreprise, condamnée en 2015 pour licenciement abusif.

La salariée, embauchée en 2004 en tant que négociatrice immobilière, avait été mise à la porte cinq ans plus tard. Il lui était notamment reproché d’avoir « tenu [et] échangé des propos injurieux accompagnés de menaces sur Facebook ». Un huissier avait ainsi pu constater que la salariée avait adhéré à un groupe Facebook intitulé « Extermination des directrices chieuses », sur lequel elle avait « proféré des propos injurieux et offensant à l'égard de son employeur ».

Une faute grave aux yeux de l’employeur (au sens où celle-ci rend impossible le maintien de la personne mise en cause dans l’entreprise).

La cour d’appel de Paris applique l’arrêt de principe de la Cour de cassation.

En 2015, la cour d’appel de Paris avait toutefois rappelé à l’employeur que « la seule existence de propos injurieux et calomnieux sur le réseau social ne suffit pas, en elle-même, à justifier le licenciement d'un salarié ». Il incombe en ce sens à l’entreprise « de démontrer le caractère public des correspondances litigieuses ».

Dans cette affaire, les juges avaient de ce fait estimé que les propos litigieux étaient « d'ordre privé », « dans la mesure où les termes employés n'étaient accessibles qu'à des personnes agréées par le titulaire du compte et fort peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de 14 personnes ». Conclusion : les messages de la salariée « relevaient d'une conversation de nature privée et ne sauraient pour cette raison constituer un motif de licenciement ».

L’employeur a dès lors tenté de faire invalider cette interprétation du droit auprès de la Cour de cassation. En vain :

« Après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site Facebook et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu'ils relevaient d'une conversation de nature privée, la cour d'appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave », retient la haute juridiction.

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris a « lu » correctement son arrêt d’avril 2013. Et en a librement tiré comme conclusion, à partir des éléments du dossier, que le licenciement litigieux était dépourvu de « cause réelle et sérieuse ». L’employeur sera donc tenu de verser à ce titre différentes indemnités à son ex-salariée (pour licenciement abusif, pour compensation de préavis, etc.).

Une jurisprudence à parfaire

Ce nouvel arrêt de la haute juridiction devrait désormais faire jurisprudence pour de nombreuses affaires impliquant des propos fleuris sur Internet. En matière d’injures notamment, la différence est de taille : l’injure publique est passible d’une amende de 12 000 euros, tandis qu’en cas d’injure non publique, une contravention de 38 euros est de mise.

Il faudra toutefois attendre de nouveaux recours pour savoir quel pourrait être le nombre maximum d’amis Facebook à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre aux protections traditionnellement associées aux conversations privées.  

source : https://www.nextinpact.com/news/107077-pour-cour-cassation-propos-tenus-sur-groupe-facebook-14-membres-sont-prives.htm