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La maternité chez Leroy Merlin partie 2

(Art. L. 1225-16 C. Trav.)


Le temps passé par la femme enceinte aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elle ne peut se soumettre en dehors des heures de travail est payé au taux du salaire effectif.

La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.



Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au

maximum.


Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu'au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient de son ancienneté dans l'entreprise.


Aménagement du temps de travail


A partir de la fin du 3ème mois de grossesse constatée par certificat médical, les salariées bénéficient d’une réduction d’horaire rémunérée de 2 heures (sur une base d’horaire hebdomadaire comprise entre

27h et 35h) :

- 2 heures par semaine si leur horaire de base du contrat est compris entre 27 h et 35 h (inclus)

- 1,5 heure par semaine si leur horaire de base du contrat est supérieur à 17h50 et inférieur ou égal à 27 h

- 1 h par semaine si leur horaire de base du contrat est inférieur ou égal à 17h50

Cette réduction d’horaires, organisée d’un commun accord avec l’employeur sera à privilégier en début et en fin de séquence journalière, afin de limiter l’amplitude journalière du travail.

La dérogation de repos de nuit de 9h n’est pas applicable aux femmes en état de grossesse déclarée (repos de nuit de 11h obligatoire). La participation de nuit à un inventaire est interdite à compter du 4 eme mois de grossesse dûment constatée

par certificat médical.

L’activité de « mise en rayon » est suspendue pour les femmes dès le 4

ème mois de grossesse dès lors que la salariée aura informé sa hiérarchie de sa grossesse, dûment constatée par certificat médical.


Aucune permanence magasin ne peut être demandée aux femmes cadres à compter du 3 ème mois de grossesse en raison des sujétions particulières qu’elles impliquent, difficilement compatibles avec l’état de grossesse.

Pendant le premier mois qui suit le retour du congé maternité, les permanences pour les femmes des Comités de Direction sont suspendues sans report ultérieur sur le reste de l’année.


Pendant le premier mois qui suit la naissance d’un enfant, le second parent peut demander à être dispensé des permanences afin de faciliter son organisation personnelle. La planification du temps de travail est adaptée à l’état de grossesse, et à compter du 5 ème mois, une vigilance particulière est apportée à l’amplitude de la modulation.


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