top of page

Sylvain – Mon manager veut m’obliger à signer une note service sous peine de sanction,

Dernière mise à jour : 25 août 2018


Définition : La note de service donne ou rappelle des consignes, décrit un processus, une procédure. L’émetteur est un supérieur hiérarchique, le récepteur est tout ou partie du personnel. Le message est normalement suivi d’une mise en exécution (caractère obligatoire d’exécution).


Une note comporte obligatoirement :

❶ l’en-tête simplifié de l’entreprise ;

❷ la mention « Note d’information » ou « Note de service » (titre), suivie d’un numéro d’ordre ;

❸ les coordonnées de l’émetteur (nom, service, fonction, etc.) ;

❹ les coordonnées du ou des destinataires (nom, service, etc.), suivies de la mention « Pour information » ou « Pour exécution » selon les cas ;

❺ le lieu et la date d’émission ;

❻ la désignation de l’objet ;

la qualité du signataire, prénom (ou initiale) et nom du signataire "OBLIGATOIRE"


La diffusion de la note

La diffusion se fait sur support papier, par courrier électronique ou encore par affichage sur des panneaux prévus à cet effet.


Sanctions :

En signant ton contrat de travail lors de l'embauche tu acceptes implicitement de suivre les procédures liées au fonctionnement de ton entreprise. Il n'est donc pas nécessaire de signer une note de service qui plus est lorsqu'elle ne constitue qu'un rappel d'une série de process exécutée par l'ensemble des salariés de l'entreprise

Si signature il doit y avoir, c'est celle du supérieur hiérarchique.

Toute sanction n'est donc envisageable, des décisions de justice ont déjà statuée en ce sens.


" le refus de signature par le salarié d'une note de service ne constitue pas une faute disciplinaire en l'absence d'inexécution des instructions qu'elle contient ; qu'en décidant que le salarié avait commis une faute grave en refusant de signer une note de service établie à la demande de l'employeur quand ce simple refus de signature, fût-il réitéré, n'était pas fautif dès lors qu'en l'absence de tout refus d'exécution, il ne caractérisait aucune insubordination au pouvoir de direction de l'employeur"

1 845 vues1 commentaire

1 Comment


nedopahr
nedopahr
Sep 21, 2018

super !!!!! bon à savoir


Like
bottom of page